Renvoi préjudiciel et la procédure d'avis (protocole n° 16) - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Communication Dans Un Congrès Année : 2022

Renvoi préjudiciel et la procédure d'avis (protocole n° 16)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03923076 , version 1 (04-01-2023)

Licence

Identifiants

  • HAL Id : hal-03923076 , version 1

Citer

Audrey Hervy. Renvoi préjudiciel et la procédure d'avis (protocole n° 16). La contestation de l'autorité des arrêts préjudiciels, Nov 2022, Nancy, France. ⟨hal-03923076⟩
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