La distinction entre faits juridictionnels et faits législatifs. L'origine américaine - Archive ouverte HAL Access content directly
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La distinction entre faits juridictionnels et faits législatifs. L'origine américaine

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Dates and versions

hal-03978312 , version 1 (08-02-2023)

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  • HAL Id : hal-03978312 , version 1

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Audrey Bachert. La distinction entre faits juridictionnels et faits législatifs. L'origine américaine. Faits et preuves dans le contrôle de constitutionnalité de la loi, sous la dir. de Laurence Gayet et Caterina Severino, Mar 2022, Aix-en-Provence, France. ⟨hal-03978312⟩
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