La distinction entre faits juridictionnels et faits législatifs. L'origine américaine - Université de Lorraine Access content directly
Conference Papers Year : 2022

La distinction entre faits juridictionnels et faits législatifs. L'origine américaine

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03978312 , version 1 (08-02-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03978312 , version 1

Cite

Audrey Bachert. La distinction entre faits juridictionnels et faits législatifs. L'origine américaine. Faits et preuves dans le contrôle de constitutionnalité de la loi, sous la dir. de Laurence Gayet et Caterina Severino, Mar 2022, Aix-en-Provence, France. ⟨hal-03978312⟩
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