La distinction entre faits juridictionnels et faits législatifs. L'origine américaine - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Communication Dans Un Congrès Année : 2022

La distinction entre faits juridictionnels et faits législatifs. L'origine américaine

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03978312 , version 1 (08-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03978312 , version 1

Citer

Audrey Bachert. La distinction entre faits juridictionnels et faits législatifs. L'origine américaine. Faits et preuves dans le contrôle de constitutionnalité de la loi, sous la dir. de Laurence Gayet et Caterina Severino, Mar 2022, Aix-en-Provence, France. ⟨hal-03978312⟩
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