Défaut d'intérêt à agir et sanctions : de la psychologie du requérant à l'encontre d'un permis de construire - Université de Lorraine Access content directly
Conference Papers Year : 2018

Défaut d'intérêt à agir et sanctions : de la psychologie du requérant à l'encontre d'un permis de construire

No file

Dates and versions

hal-04032467 , version 1 (16-03-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04032467 , version 1

Cite

Hadrien Picoche. Défaut d'intérêt à agir et sanctions : de la psychologie du requérant à l'encontre d'un permis de construire. Mensonge(s) et droit public, IRENEE, sous la dir. d’Arthur Braun et Cécile Thomassin, Nov 2016, Nancy, France. pp.237-254. ⟨hal-04032467⟩
4 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More