Précisions sur la protection fonctionnelle des élus locaux et pragmatisme face au vote unique, note sous CE, 05 juillet 2021, commune de Messimy-sur-Saône, n° 433537 - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2022

Précisions sur la protection fonctionnelle des élus locaux et pragmatisme face au vote unique, note sous CE, 05 juillet 2021, commune de Messimy-sur-Saône, n° 433537

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-04073420 , version 1 (18-04-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04073420 , version 1

Cite

Reine Wakote. Précisions sur la protection fonctionnelle des élus locaux et pragmatisme face au vote unique, note sous CE, 05 juillet 2021, commune de Messimy-sur-Saône, n° 433537. Actualité juridique Droit administratif, 2022, 10, pp.578-583. ⟨hal-04073420⟩
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