Le droit pour la personne poursuivie d'être entendue en personne par la commission des sanctions de l'AFLD constitue une garantie. Comm. 4 - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2022

Le droit pour la personne poursuivie d'être entendue en personne par la commission des sanctions de l'AFLD constitue une garantie. Comm. 4

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04158534 , version 1 (11-07-2023)

Licence

Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

Identifiants

  • HAL Id : hal-04158534 , version 1

Citer

Laurent Seurot. Le droit pour la personne poursuivie d'être entendue en personne par la commission des sanctions de l'AFLD constitue une garantie. Comm. 4. Droit administratif, 2022, 1. ⟨hal-04158534⟩
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