Le droit pour la personne poursuivie d'être entendue en personne par la commission des sanctions de l'AFLD constitue une garantie. Comm. 4 - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Droit administratif Year : 2022

Le droit pour la personne poursuivie d'être entendue en personne par la commission des sanctions de l'AFLD constitue une garantie. Comm. 4

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Law
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Dates and versions

hal-04158534 , version 1 (11-07-2023)

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Identifiers

  • HAL Id : hal-04158534 , version 1

Cite

Laurent Seurot. Le droit pour la personne poursuivie d'être entendue en personne par la commission des sanctions de l'AFLD constitue une garantie. Comm. 4. Droit administratif, 2022, 1. ⟨hal-04158534⟩
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