Contentieux de l'urbanisme - Université de Lorraine Access content directly
Book Section Year : 2023
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Dates and versions

hal-04160070 , version 1 (12-07-2023)

Licence

Identifiers

  • HAL Id : hal-04160070 , version 1

Cite

Eléonore Gigon, Rémi Radiguet. Contentieux de l'urbanisme. GRIDAUH. Droit de l'aménagement, de l'urbanisme, de l'habitat 2023. Le droit de l'aménagement après les lois Climat et résilience et 3DS, Le Moniteur, pp.455-562, 2023, Hors collection, 9782281135923. ⟨hal-04160070⟩
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