Importation de caviar d'esturgeons sur le territoire douanier de l'Union européenne : attention à la limite de 125 grammes ! (Comm., CJUE, 7e Ch., 12 mai 2021, aff. C-87/20, Haupzolamt Bc/XY) - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2021

Importation de caviar d'esturgeons sur le territoire douanier de l'Union européenne : attention à la limite de 125 grammes ! (Comm., CJUE, 7e Ch., 12 mai 2021, aff. C-87/20, Haupzolamt Bc/XY)

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hal-04160514 , version 1 (12-07-2023)

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  • HAL Id : hal-04160514 , version 1

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Yves Petit. Importation de caviar d'esturgeons sur le territoire douanier de l'Union européenne : attention à la limite de 125 grammes ! (Comm., CJUE, 7e Ch., 12 mai 2021, aff. C-87/20, Haupzolamt Bc/XY). Revue de droit rural, 2021, 496, pp.Comm. 230. ⟨hal-04160514⟩
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