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Revue de droit rural
Année : 2021
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-04160569
Soumis le : mercredi 12 juillet 2023-15:34:33
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:38:04
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- HAL Id : hal-04160569 , version 1
Citer
Yves Petit. Condamnation de la Grèce : manquement pour absence de récupération d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur et pour information insuffisante de la Commission (Comm., CJUE, 6e Ch., 12 mai 2021, aff. C-11/20, Commission c/ République hellénique). Revue de droit rural, 2021, 495, pp.Comm. 205. ⟨hal-04160569⟩
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