Journal Articles Revue de droit rural Year : 2021

La Commission a bien été informée officiellement par la France de la nécessité de prendre des mesures d'urgence interdisant plusieurs néonicotinoïdes (Comm., CJUE, 1re Ch., 8 oct. 2020, aff. C-514/19, Union des Industries de la protection des plantes c/ Premier ministre e. a.)

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-04160623 , version 1 (12-07-2023)

Licence

Identifiers

  • HAL Id : hal-04160623 , version 1

Cite

Yves Petit. La Commission a bien été informée officiellement par la France de la nécessité de prendre des mesures d'urgence interdisant plusieurs néonicotinoïdes (Comm., CJUE, 1re Ch., 8 oct. 2020, aff. C-514/19, Union des Industries de la protection des plantes c/ Premier ministre e. a.). Revue de droit rural, 2021, 491, pp.Comm. 67. ⟨hal-04160623⟩
15 View
0 Download

Share

More