La Commission a bien été informée officiellement par la France de la nécessité de prendre des mesures d'urgence interdisant plusieurs néonicotinoïdes (Comm., CJUE, 1re Ch., 8 oct. 2020, aff. C-514/19, Union des Industries de la protection des plantes c/ Premier ministre e. a.) - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2021

La Commission a bien été informée officiellement par la France de la nécessité de prendre des mesures d'urgence interdisant plusieurs néonicotinoïdes (Comm., CJUE, 1re Ch., 8 oct. 2020, aff. C-514/19, Union des Industries de la protection des plantes c/ Premier ministre e. a.)

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Yves Petit. La Commission a bien été informée officiellement par la France de la nécessité de prendre des mesures d'urgence interdisant plusieurs néonicotinoïdes (Comm., CJUE, 1re Ch., 8 oct. 2020, aff. C-514/19, Union des Industries de la protection des plantes c/ Premier ministre e. a.). Revue de droit rural, 2021, 491, pp.Comm. 67. ⟨hal-04160623⟩
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