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Revue de droit rural
Année : 2021
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-04160623
Soumis le : mercredi 12 juillet 2023-16:01:54
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:38:04
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- HAL Id : hal-04160623 , version 1
Citer
Yves Petit. La Commission a bien été informée officiellement par la France de la nécessité de prendre des mesures d'urgence interdisant plusieurs néonicotinoïdes (Comm., CJUE, 1re Ch., 8 oct. 2020, aff. C-514/19, Union des Industries de la protection des plantes c/ Premier ministre e. a.). Revue de droit rural, 2021, 491, pp.Comm. 67. ⟨hal-04160623⟩
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