Article Dans Une Revue
JurisClasseur Rural [Encyclopédie juridique Juris-classeur]
Année : 2022
LABORATOIRE IRENEE HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-04187119
Soumis le : jeudi 24 août 2023-14:05:33
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:38:04
Dates et versions
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Identifiants
- HAL Id : hal-04187119 , version 1
Citer
Pierre Tifine. Aménagement du territoire et structures rurales.- Expropriation pour cause d'utilité publique.- Phase judiciaire.- Transfert de propriété. JurisClasseur Rural [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2022, fasc. 103. ⟨hal-04187119⟩
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