Aménagement du territoire et structures rurales.- Expropriation pour cause d'utilité publique.- Phase judiciaire.- Transfert de propriété - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles JurisClasseur Rural [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Year : 2022

Aménagement du territoire et structures rurales.- Expropriation pour cause d'utilité publique.- Phase judiciaire.- Transfert de propriété

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hal-04187119 , version 1 (24-08-2023)

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  • HAL Id : hal-04187119 , version 1

Cite

Pierre Tifine. Aménagement du territoire et structures rurales.- Expropriation pour cause d'utilité publique.- Phase judiciaire.- Transfert de propriété. JurisClasseur Rural [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2022, fasc. 103. ⟨hal-04187119⟩
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