Aménagement du territoire et structures rurales.- Expropriation pour cause d'utilité publique.- Phase judiciaire.- Transfert de propriété - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles JurisClasseur Rural [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Year : 2022

Aménagement du territoire et structures rurales.- Expropriation pour cause d'utilité publique.- Phase judiciaire.- Transfert de propriété

No file

Dates and versions

hal-04187119 , version 1 (24-08-2023)

Licence

Attribution - NonCommercial - NoDerivatives

Identifiers

  • HAL Id : hal-04187119 , version 1

Cite

Pierre Tifine. Aménagement du territoire et structures rurales.- Expropriation pour cause d'utilité publique.- Phase judiciaire.- Transfert de propriété. JurisClasseur Rural [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2022, fasc. 103. ⟨hal-04187119⟩
8 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More