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Article Dans Une Revue JurisClasseur Collectivités territoriales [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2021
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Dates et versions

hal-04191801 , version 1 (30-08-2023)

Licence

Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

Identifiants

  • HAL Id : hal-04191801 , version 1

Citer

Pierre Tifine. Régie. JurisClasseur Collectivités territoriales [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2021, fasc. 126-10. ⟨hal-04191801⟩
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