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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2021

La responsabilité des constructeurs à l'égard de l'administration

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Dates et versions

hal-04201958 , version 1 (11-09-2023)

Licence

Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

Identifiants

  • HAL Id : hal-04201958 , version 1

Citer

Pascal Caille. La responsabilité des constructeurs à l'égard de l'administration. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021, 50, pp.Etude 2381. ⟨hal-04201958⟩
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