L'entrepreneur individuel - Université de Lorraine Access content directly
Books Year : 2023

L'entrepreneur individuel

Paola Nabet
Patrick Caudwell
  • Function : Author
Maxime Fittante
  • Function : Author
Caroline Houin-Bressand
Lotz Johanne
  • Function : Author
  • PersonId : 1100603
Patrick Rossi
  • Function : Author

Abstract

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante est une véritable révolution pour les millions d’entrepreneurs individuels en France. Ceux-ci ont désormais, de plein droit, deux patrimoines : l’un personnel et l’autre professionnel. Sauf exceptions, qui sont exposées dans cet ouvrage, les créanciers de l’entrepreneur dont les droits sont nés à l’occasion de l’activité professionnelle n’ont plus pour seul gage que le patrimoine professionnel de l’entrepreneur et vice versa. Le présent ouvrage a pour vocation d’étudier l’impact de cette réforme sur les différents aspects juridiques du statut de l’entrepreneur individuel qu’il soit in bonis ou qu’une procédure collective soit ouverte contre lui.
No file

Dates and versions

hal-04218521 , version 1 (26-09-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04218521 , version 1

Cite

Paola Nabet, Vincent Bonnet, Patrick Caudwell, Maxime Fittante, Émilie Gicquiaud, et al.. L'entrepreneur individuel : Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Legitech, pp.168, 2023, 978-2-919814-73-2. ⟨hal-04218521⟩
77 View
0 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More