Les règles de financement des transferts de compétences en Allemagne - Université de Lorraine
Conference Papers Year : 2023

Les règles de financement des transferts de compétences en Allemagne

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-04268608 , version 1 (02-11-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04268608 , version 1

Cite

Jérôme Germain. Les règles de financement des transferts de compétences en Allemagne. Le financement des transferts de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales : vers la mise en oeuvre d'un principe "qui décide paie" ?, Centre Maurice Hauriou de l'université Paris Cité et le CRDP de Lille, Oct 2023, Paris, France. ⟨hal-04268608⟩
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